Union européenne et action publique
Comprenez les étapes de l’intégration économique européenne, le fonctionnement du marché unique et de la zone euro, ainsi que la manière dont l’Union encadre et complète les politiques publiques nationales.
Une intégration économique régionale approfondie
L’Union européenne constitue un espace d’intégration régionale dans lequel les États ont organisé un marché commun, développé des politiques partagées et confié certaines compétences à des institutions européennes.
L’Union européenne ne remplace pas les États. L’action publique est répartie entre plusieurs niveaux : européen, national, régional et local.
Les étapes de l’intégration européenne
L’intégration régionale est un processus par lequel plusieurs États réduisent les obstacles à leurs échanges et organisent progressivement des politiques ou des institutions communes.
| Forme d’intégration | Caractéristique principale |
|---|---|
| Zone de libre-échange | Suppression des obstacles commerciaux entre les membres, qui conservent leur politique extérieure. |
| Union douanière | Libre-échange interne et tarif douanier commun à l’égard des pays tiers. |
| Marché commun | Libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. |
| Union économique | Marché commun complété par une coordination accrue des politiques économiques. |
| Union économique et monétaire | Coordination économique et monnaie commune pour les États participants. |
Tous les États membres ne participent pas nécessairement aux mêmes dispositifs. L’Union européenne et la zone euro ne recouvrent donc pas exactement le même ensemble de pays.
Le marché unique et les quatre libertés
Le marché unique cherche à permettre aux agents économiques d’exercer leurs activités dans l’Union en réduisant les obstacles nationaux à la circulation.
Biens
Les marchandises peuvent circuler entre les États membres sans droits de douane internes.
Services
Les entreprises peuvent fournir des services dans les autres États selon les règles applicables.
Capitaux
Les paiements et investissements peuvent circuler plus librement entre les pays.
Personnes
Les citoyens peuvent circuler, résider, étudier ou travailler dans les conditions prévues.
Les bénéfices économiques attendus
La politique de concurrence
Pour préserver le fonctionnement du marché intérieur, l’Union surveille notamment les ententes, les abus de position dominante, certaines concentrations et les aides accordées par les États.
Le marché unique repose aussi sur des normes communes, la reconnaissance de certaines règles nationales et des contrôles destinés à protéger les consommateurs, les travailleurs, la santé ou l’environnement.
Comment les compétences sont-elles réparties ?
L’Union ne peut agir que dans les domaines que les traités lui attribuent. Les autres compétences demeurent exercées par les États membres.
| Type | Principe | Exemples |
|---|---|---|
| Compétences exclusives | Seule l’Union peut légiférer et adopter les actes contraignants principaux. | Union douanière, politique commerciale commune et politique monétaire de la zone euro. |
| Compétences partagées | L’Union et les États peuvent agir, dans le respect de la répartition fixée. | Marché intérieur, environnement, transports, énergie et cohésion. |
| Compétences d’appui | L’Union soutient ou coordonne l’action nationale sans se substituer à elle. | Culture, tourisme, éducation ou industrie. |
Subsidiarité et proportionnalité
Subsidiarité
Dans les domaines non exclusifs, l’Union intervient lorsque les objectifs peuvent être mieux atteints au niveau européen qu’au seul niveau national.
Proportionnalité
L’action de l’Union ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
La zone euro et la politique monétaire unique
Depuis l’entrée de la Bulgarie le 1er janvier 2026, la zone euro regroupe 21 États membres utilisant l’euro comme monnaie.
L’Union européenne compte 27 États membres. La zone euro désigne uniquement les 21 États ayant adopté la monnaie unique.
L’Eurosystème
L’Eurosystème réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États utilisant l’euro. Il conduit la politique monétaire de la zone euro.
Objectif principal
Maintenir la stabilité des prix dans la zone euro.
Instrument central
Agir sur les conditions monétaires, notamment par les taux directeurs et les opérations de refinancement.
Les avantages de la monnaie unique
- Suppression des frais de conversion entre pays membres ;
- disparition du risque de change interne à la zone euro ;
- comparaison plus simple des prix ;
- facilitation des échanges et des investissements ;
- renforcement de l’intégration financière.
Les contraintes
Les États de la zone euro ne disposent plus d’une politique monétaire nationale ni d’un taux de change national. Une même politique monétaire doit s’appliquer à des économies dont les situations peuvent être différentes.
Lorsqu’un choc touche particulièrement un pays, l’ajustement repose davantage sur sa politique budgétaire, les prix, les salaires, la mobilité, la protection sociale et la solidarité européenne.
Les principales politiques européennes
| Politique | Objectif général |
|---|---|
| Politique agricole commune | Soutenir l’agriculture, la sécurité alimentaire, les territoires ruraux et la transition des pratiques. |
| Politique de cohésion | Réduire les écarts économiques, sociaux et territoriaux entre régions. |
| Politique commerciale | Organiser les relations commerciales avec les pays tiers et négocier les accords. |
| Politique de concurrence | Préserver un fonctionnement concurrentiel du marché intérieur. |
| Politique environnementale | Réduire les pollutions, protéger les ressources et soutenir la transition écologique. |
| Politique sociale et de l’emploi | Fixer certains objectifs ou normes communes et soutenir l’emploi, la formation et l’inclusion. |
L’Union peut établir des règles communes dans certains domaines. Dans d’autres, elle coordonne ou soutient les politiques nationales sans les remplacer.
Le budget de l’Union européenne
Le budget européen finance des politiques et programmes communs. Il est encadré par un cadre financier pluriannuel qui fixe les grandes priorités de dépenses sur plusieurs années.
Principales ressources
Contributions liées au revenu national brut, ressource fondée sur la TVA, droits de douane et autres ressources prévues par les règles européennes.
Principales dépenses
Agriculture, cohésion, recherche, transition, action extérieure, sécurité, mobilité et fonctionnement des programmes européens.
Le budget de l’Union est nettement plus limité que l’ensemble des budgets publics nationaux. L’essentiel des dépenses sociales, éducatives, sanitaires et régaliennes demeure pris en charge par les États.
La politique de cohésion
La politique de cohésion utilise différents fonds pour soutenir les régions, l’emploi, les infrastructures, la transition et la réduction des écarts territoriaux.
La gouvernance économique européenne
Les économies européennes sont fortement interdépendantes. L’Union organise donc une surveillance et une coordination des politiques économiques et budgétaires nationales.
Le Semestre européen
Le Semestre européen est un cycle de coordination au cours duquel les situations économiques, les budgets, les réformes et les déséquilibres des États sont examinés.
Le cadre budgétaire réformé
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2024, les États présentent des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, généralement établis sur quatre ou cinq ans.
Ces plans définissent une trajectoire budgétaire accompagnée de réformes et d’investissements. La progression des dépenses nettes constitue l’indicateur opérationnel central de la surveillance.
Le cadre européen conserve les références d’un déficit public ne dépassant pas 3 % du PIB et d’une dette publique ne dépassant pas 60 % du PIB, tout en prévoyant des trajectoires adaptées aux situations nationales.
Chaque État conserve son propre budget, sa fiscalité et une large part de ses politiques publiques. Ces choix s’inscrivent cependant dans un cadre européen commun.
Les nouveaux cadres de l’action publique
L’intégration européenne transforme l’action publique. Une décision peut désormais résulter d’une combinaison de règles européennes, de choix nationaux et d’une mise en œuvre locale.
Interdépendance
Une politique nationale peut produire des effets dans les autres États par les échanges, les taux d’intérêt, les capitaux ou les finances publiques.
Coordination
Les États coordonnent certaines politiques afin de réduire les contradictions et les déséquilibres.
Réglementation
Des règles européennes encadrent les marchés, la concurrence, les aides, les consommateurs et l’environnement.
Financement
L’Union soutient certains investissements et projets nationaux ou territoriaux grâce à ses programmes.
Les difficultés de l’action commune
- Situations économiques différentes entre les États ;
- divergence des priorités politiques et budgétaires ;
- répartition complexe des responsabilités ;
- délais de négociation et de décision ;
- tension entre discipline commune et autonomie nationale ;
- inégalités de capacité administrative entre territoires.
L’intégration apporte des économies d’échelle, une capacité commune de réglementation et davantage de coordination. Elle impose aussi des compromis entre des économies et des préférences nationales différentes.
Exemple de QRC corrigée
Elle présente les bénéfices concrets de la monnaie unique, puis explique la perte des instruments monétaires nationaux et les autres mécanismes d’ajustement nécessaires.
Mini-test
Question 1
L’Union européenne et la zone euro regroupent-elles les mêmes États ?
Afficher la correction
Question 2
Quelles sont les quatre libertés du marché unique ?
Afficher la correction
Question 3
Quel est l’objectif principal de la Banque centrale européenne ?
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Question 4
Quel est l’indicateur opérationnel central du nouveau cadre européen de surveillance budgétaire ?
Afficher la correction
L’essentiel à mémoriser
- L’Union européenne constitue un espace d’intégration économique régionale.
- Le marché unique repose sur la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes.
- L’Union agit uniquement dans les compétences que les traités lui attribuent.
- Les principes de subsidiarité et de proportionnalité encadrent son action.
- Depuis 2026, la zone euro comprend 21 États membres.
- L’objectif principal de la BCE est la stabilité des prix.
- La PAC, la cohésion, la concurrence et le commerce figurent parmi les grandes politiques européennes.
- Le budget européen complète les budgets nationaux sans s’y substituer.
- Le Semestre européen coordonne les politiques économiques et budgétaires.
- Le cadre budgétaire réformé repose sur des plans nationaux à moyen terme et des trajectoires de dépenses nettes.