Le contrat de travail
Comprendre sa formation, distinguer CDI et CDD, connaître les obligations des parties et identifier les principaux modes de rupture.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Il organise une relation dans laquelle une personne travaille pour le compte d’une autre, moyennant une rémunération et sous son autorité.
Les trois critères à réunir
Le juge recherche la réalité de la relation, quelle que soit l’étiquette choisie par les parties. L’élément décisif est généralement le lien de subordination juridique.
Le lien de subordination
L’employeur donne des directives, contrôle leur exécution et peut sanctionner les manquements. Un intitulé comme « indépendant » ne suffit donc pas si les conditions réelles révèlent cette autorité.
La formation du contrat
Le contrat doit respecter les conditions générales de validité et les règles protectrices propres au droit du travail.
Un accord libre et éclairé
Le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Les parties doivent avoir la capacité de contracter.
Un emploi licite et certain
Les fonctions, la rémunération et les autres éléments convenus ne peuvent contourner les règles d’ordre public.
L’écrit selon le contrat
Le CDI à temps plein peut, en principe, ne pas être écrit. Les contrats particuliers, notamment le CDD et le temps partiel, exigent un écrit comportant les mentions requises.
Attention au recrutement discriminatoire
Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Une décision d’embauche ne peut reposer sur un motif discriminatoire prohibé.
CDI, CDD et période d’essai
Le CDI constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD répond à un besoin temporaire précisément autorisé par la loi.
| Point comparé | CDI | CDD |
|---|---|---|
| Durée | Sans terme fixé à l’avance. | Avec un terme précis ou la réalisation d’un objet défini. |
| Fonction | Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. | Exécuter une tâche précise et temporaire dans un cas légal. |
| Écrit | Pas toujours exigé pour un temps plein, sous réserve des règles conventionnelles et des informations dues au salarié. | Écrit obligatoire avec motif précis et mentions imposées. |
| Fin | Rupture à l’initiative d’une partie ou d’un commun accord. | Fin au terme ; rupture anticipée seulement dans les cas autorisés. |
| Risque d’irrégularité | Application des règles du CDI. | Une irrégularité peut conduire à la requalification en CDI. |
La période d’essai
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Elle n’est pas automatique : elle doit être expressément prévue.
Son renouvellement
Pour un CDI, un renouvellement n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le mentionne et si le salarié donne son accord pendant l’essai.
Les obligations de l’employeur et du salarié
Le contrat doit être exécuté de bonne foi. Il crée des obligations réciproques qui s’inscrivent dans le pouvoir de direction de l’employeur.
L’employeur doit notamment
- fournir le travail convenu et verser la rémunération ;
- respecter le contrat et les normes applicables ;
- assurer la sécurité et protéger la santé ;
- former et adapter le salarié à son poste ;
- respecter sa dignité, ses libertés et la non-discrimination.
Le salarié doit notamment
- effectuer personnellement le travail demandé ;
- respecter les horaires et les instructions licites ;
- agir avec loyauté et discrétion ;
- prendre soin de sa sécurité et de celle des autres ;
- ne pas concurrencer déloyalement son employeur.
Modification du contrat ou simple changement ?
La modification d’un élément essentiel du contrat — par exemple la rémunération contractuelle — nécessite l’accord du salarié. Un simple changement relevant des conditions de travail peut, dans les limites du pouvoir de direction, s’imposer à lui.
Les libertés individuelles et collectives
Le salarié reste titulaire de ses droits dans l’entreprise. Les restrictions ne sont admises que si elles sont justifiées par la tâche et proportionnées au but recherché.
Libertés individuelles
Vie privée, liberté d’expression, convictions, droit au respect de la dignité et protection contre le harcèlement.
Libertés collectives
Liberté syndicale, droit de grève, représentation du personnel et négociation collective.
Limite au pouvoir
Une mesure de contrôle, une clause ou une sanction ne peut porter une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits du salarié.
La suspension du contrat
La suspension interrompt temporairement les obligations principales : le salarié ne travaille pas et, sauf règle particulière, l’employeur ne verse pas le salaire. Le contrat n’est pas rompu.
Causes liées au salarié
- maladie ou accident ;
- congé de maternité, paternité ou adoption ;
- congés prévus par la loi ou un accord ;
- grève dans les conditions légales.
Causes liées à l’entreprise
- activité partielle ;
- mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
- fermeture temporaire dans certains cas ;
- événement rendant momentanément le travail impossible.
Les obligations qui survivent
La loyauté, la confidentialité et l’interdiction des actes de concurrence déloyale continuent de s’appliquer pendant la suspension.
Les principaux modes de rupture
Il faut toujours identifier le type de contrat, l’auteur de la rupture, son motif et la procédure applicable.
Démission
Le salarié en CDI manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre. Un préavis est généralement applicable.
Licenciement
L’employeur rompt le CDI pour un motif personnel ou économique, réel et sérieux, en respectant la procédure.
Rupture conventionnelle
Employeur et salarié en CDI s’accordent librement ; la convention suit une procédure et une homologation administrative.
Terme du CDD
Le contrat cesse normalement à l’échéance. Avant le terme, seuls certains motifs permettent une rupture anticipée.
Rupture anticipée du CDD
Elle est notamment admise par accord des parties, en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI.
Documents de fin de contrat
L’employeur remet notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Exemple de QRC corrigée
Une réponse efficace qualifie la situation, énonce la règle, l’applique aux faits et conclut sans développer inutilement.
Qualification : des CDD successifs sont utilisés pour répondre à un besoin permanent.
Règle : le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il doit correspondre à une tâche précise et temporaire dans un cas autorisé.
Application : le poste est durable et relève de l’activité normale ; le recours au CDD détourne donc sa finalité.
La fiche mémo à retenir
Réflexe concours
Devant une situation de travail, commencez toujours par qualifier la relation et le contrat. Beaucoup d’erreurs viennent d’une confusion entre les règles du CDI, celles du CDD et celles de la période d’essai.
Vérifiez vos acquis
Un contrat de travail doit-il toujours être écrit ?
Non. Le CDI à temps plein peut, en principe, être verbal. En revanche, un écrit est exigé pour le CDD, le travail temporaire, le temps partiel et d’autres contrats particuliers. Des informations écrites doivent par ailleurs être communiquées au salarié.
Un employeur peut-il utiliser un CDD pour tester un salarié ?
Non. Le CDD ne peut être conclu que pour un motif temporaire autorisé. Pour évaluer les compétences lors d’un CDI, le mécanisme adapté est la période d’essai si elle a été expressément stipulée.
Le salarié peut-il refuser toute modification ?
Il peut refuser la modification d’un élément essentiel de son contrat. En revanche, un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction peut s’imposer, sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée à ses droits.
La rupture conventionnelle est-elle une démission ?
Non. Elle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié en CDI. Elle ne peut être imposée par l’une des parties et suit une procédure spécifique.
Sources officielles
Code du travail — Livre II : le contrat de travail · Ministère du Travail — principales caractéristiques · Service-Public — rupture du CDI · Service-Public — requalification du CDD.