Les fondements et les sources du droit
Comprenez à quoi sert le droit, comment reconnaître une règle juridique et comment s’organisent la Constitution, les traités, les lois, les règlements et les autres sources du droit.
Qu’est-ce que le droit ?
Le mot « droit » possède plusieurs significations. La première étape consiste à distinguer la règle applicable à tous des prérogatives reconnues à chaque personne.
Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, déterminent ce qui est permis ou interdit et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
Le droit objectif
Il désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans une société : Constitution, lois, règlements, règles européennes ou internationales. On parle, par exemple, du droit français ou du droit du travail.
Les droits subjectifs
Ce sont les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif : droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit de créance ou droit d’agir en justice.
Exemple simple
Les règles du Code civil relatives à la propriété appartiennent au droit objectif. Le pouvoir d’un propriétaire d’utiliser son bien constitue un droit subjectif.
Pourquoi la société a-t-elle besoin de règles juridiques ?
Le droit ne se limite pas à punir les comportements interdits. Il organise les relations sociales, protège les personnes et fournit des moyens pacifiques de résoudre les conflits.
Organiser la société
Le droit fixe les compétences des institutions, encadre les contrats, organise la famille, la propriété, le travail et les échanges économiques.
Protéger les personnes
Il garantit les libertés et les droits fondamentaux, protège les personnes vulnérables et sanctionne les atteintes portées aux personnes ou aux biens.
Régler les conflits
Le droit permet de déterminer les prétentions légitimes de chacun et confie aux juridictions la mission de trancher les litiges.
Sécuriser les relations
Les règles permettent d’anticiper les conséquences d’un comportement. Les personnes savent ce qu’elles peuvent faire et quelles obligations elles doivent respecter.
Exprimer des valeurs collectives
Le droit traduit certains choix de société : égalité, dignité, liberté, solidarité, protection de l’environnement ou respect de l’ordre public.
Faire évoluer la société
De nouvelles règles peuvent accompagner les transformations économiques, sociales et technologiques, notamment dans le domaine numérique et celui de l’intelligence artificielle.
Les caractères de la règle de droit
Toutes les règles de comportement ne sont pas juridiques. La règle de droit se reconnaît à plusieurs caractéristiques.
Générale et impersonnelle
Elle ne vise pas, en principe, une personne nommément désignée. Elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit : salariés, propriétaires, contribuables ou consommateurs.
Abstraite
Elle décrit une situation type. Elle n’est pas créée uniquement pour résoudre un cas particulier déjà survenu.
Obligatoire
Elle impose un comportement, interdit une action ou reconnaît une possibilité juridiquement protégée. Certaines règles sont impératives, tandis que d’autres peuvent être aménagées par les personnes.
Assortie d’une sanction étatique
Son respect peut être imposé par l’autorité publique. La sanction peut être civile, pénale ou administrative selon la règle violée.
| Type de sanction | Finalité principale | Exemples |
|---|---|---|
| Sanction civile | Réparer un dommage ou rétablir une situation conforme au droit. | Dommages et intérêts, nullité d’un contrat, exécution forcée. |
| Sanction pénale | Punir une infraction et protéger l’ordre social. | Amende, emprisonnement, peine complémentaire. |
| Sanction administrative | Réprimer un manquement relevant d’une autorité administrative. | Retrait d’une autorisation, amende administrative, fermeture. |
Règle de droit, morale et politesse
Une règle morale repose principalement sur la conscience individuelle. Une règle de politesse est sanctionnée par la réprobation sociale. La règle de droit se distingue par la possibilité d’une contrainte organisée par l’autorité publique. Une même conduite peut toutefois relever à la fois du droit et de la morale.
Les principales sources du droit
Une source du droit désigne le procédé ou l’autorité à l’origine d’une règle juridique. Certaines sources produisent directement des normes, tandis que d’autres participent surtout à leur interprétation.
La Constitution
Elle organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et garantit les droits et libertés de valeur constitutionnelle. Elle occupe le sommet de l’ordre juridique interne.
Les engagements internationaux
Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés peuvent avoir une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par la Constitution.
Le droit de l’Union européenne
Il comprend notamment les traités européens, les règlements, les directives et les décisions. Il s’intègre à l’ordre juridique des États membres selon des règles particulières.
La loi
Elle est votée par le Parlement dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution. Elle peut être constitutionnelle, organique, ordinaire ou adoptée par référendum.
Les règlements
Ils sont pris par les autorités exécutives et administratives. Les principaux règlements sont les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Les ordonnances
Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
La jurisprudence
Elle désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les juges appliquent et interprètent les textes, précisent certaines notions et adaptent le droit aux situations concrètes.
La coutume
Elle résulte d’une pratique répétée, considérée comme juridiquement obligatoire. Son rôle reste limité lorsqu’un texte écrit règle déjà précisément la situation.
La doctrine
Elle regroupe les analyses des universitaires et des professionnels du droit. Elle ne crée normalement pas de règle obligatoire, mais contribue à expliquer et à faire évoluer le droit.
Attention à la jurisprudence
Le juge ne vote pas une loi. Il tranche un litige en appliquant et en interprétant les règles existantes. Cependant, les solutions répétées par les juridictions, notamment les juridictions suprêmes, orientent fortement l’application du droit.
La hiérarchie des normes
Les normes juridiques ne possèdent pas toutes la même valeur. Une norme inférieure doit respecter les règles qui lui sont supérieures.
Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004 et principes de valeur constitutionnelle.
Traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et normes européennes applicables, selon leurs conditions propres.
Lois organiques, lois ordinaires, lois référendaires et ordonnances ayant acquis une valeur législative.
Décrets du président de la République ou du Premier ministre, puis arrêtés pris par les ministres, préfets, maires et autres autorités compétentes.
Ils doivent respecter les normes générales qui leur sont supérieures et les règles impératives applicables à la situation.
Exemple de conformité
Un arrêté municipal doit respecter les décrets, les lois, les engagements internationaux applicables et la Constitution. S’il méconnaît une norme supérieure, sa légalité peut être contestée devant le juge compétent.
Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Ce contrôle peut notamment intervenir avant la promulgation ou, sous certaines conditions, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le contrôle de conventionnalité
Les juridictions judiciaires et administratives peuvent vérifier qu’une loi respecte les engagements internationaux et européens applicables.
Deux exemples de réponses courtes
Une bonne QRC répond directement à la consigne, définit les notions importantes et organise les éléments dans un ordre logique.
La réponse doit présenter les caractères de la règle sans raconter l’histoire complète du système juridique.
Il faut définir le principe, indiquer ses conséquences et citer les principaux niveaux.
La fiche mémo à retenir
Avant de passer au cours suivant, vous devez pouvoir reformuler ces quatre idées sans consulter la page.
Droit objectif et droits subjectifs
Le droit objectif correspond aux règles applicables. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes.
La règle juridique
Elle est générale, impersonnelle, abstraite, obligatoire et peut être sanctionnée par l’autorité publique.
Les sources principales
Constitution, droit international et européen, loi, ordonnance et règlement produisent des normes juridiques écrites.
La hiérarchie
Une règle inférieure doit respecter les règles supérieures. Une loi doit respecter la Constitution et un règlement doit respecter la loi.
Le réflexe QRC
Pour présenter une notion juridique, retenez quatre éléments : définition, caractères, effets et exemple. Cette structure permet de produire rapidement une réponse complète sans s’éparpiller.
Vérifier sa compréhension
Le droit et la loi désignent-ils la même chose ?
Non. La loi est une source du droit parmi d’autres. Le droit comprend aussi la Constitution, les engagements internationaux, le droit de l’Union européenne, les règlements et d’autres sources.
Toutes les règles de droit sont-elles impératives ?
Non. Une règle impérative s’impose aux personnes, qui ne peuvent pas l’écarter. Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas prévu une autre organisation autorisée par le droit.
La jurisprudence est-elle une loi ?
Non. La jurisprudence correspond aux décisions des juridictions. Elle interprète et précise les règles, mais elle n’est pas votée par le Parlement comme une loi.
Un règlement peut-il contredire une loi ?
Non. Un règlement doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un acte réglementaire illégal peut être contesté devant la juridiction administrative.
Faut-il mémoriser toute la hiérarchie dans le détail ?
Il faut au minimum connaître le bloc de constitutionnalité, les engagements internationaux et européens, le bloc législatif et les règlements, ainsi que le principe de conformité de la norme inférieure.
Sources utiles : Vie publique – place de la Constitution, Vie publique – sources du droit et Conseil constitutionnel – bloc de constitutionnalité.