La Constitution et les principes de la Ve République – Concours contrôleur DGFiP
Comprenez le rôle de la Constitution du 4 octobre 1958, les principes fondamentaux de la République française, la souveraineté, la séparation des pouvoirs et les règles essentielles qui organisent les institutions de la Ve République.
Comprendre la règle du jeu institutionnelle
La Constitution est le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et encadre leurs relations.
Avant d’étudier séparément le président de la République, le Gouvernement ou le Parlement, il faut donc comprendre sur quelles règles et quels principes repose la Ve République.
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
La Constitution constitue la norme fondamentale de l’organisation institutionnelle de l’État.
Elle détermine notamment :
- l’organisation des pouvoirs publics ;
- les compétences du président de la République ;
- le rôle du Gouvernement ;
- le fonctionnement du Parlement ;
- les relations entre les institutions ;
- les règles permettant de réviser la Constitution.
Les lois ordinaires doivent respecter les normes constitutionnelles. La Constitution se situe donc au sommet de l’ordre juridique interne.
Une loi votée par le Parlement ne peut pas librement modifier une disposition constitutionnelle. La révision de la Constitution obéit à une procédure particulière.
La Constitution de 1958
La Constitution actuelle naît dans le contexte de la crise politique de 1958, liée notamment à la guerre d’Algérie et aux difficultés de la IVe République.
Le projet de Constitution est approuvé par référendum.
La Constitution de la Ve République est promulguée.
Le nouveau régime cherche notamment à renforcer la stabilité des institutions après l’instabilité gouvernementale qui avait marqué la IVe République.
1958 → Constitution → Ve République → renforcement de l’exécutif.
Les grands principes de la République
L’article 1er de la Constitution définit plusieurs caractéristiques fondamentales de la République française.
Une République indivisible
Le principe d’indivisibilité signifie notamment que la souveraineté appartient à l’ensemble du peuple français.
Une République laïque
La République ne reconnaît aucune religion comme religion d’État et garantit la liberté de conscience dans le cadre fixé par la loi.
Une République démocratique
Le pouvoir politique repose sur la souveraineté du peuple, exercée notamment par les élections et le référendum.
Une République sociale
La République reconnaît une dimension sociale et poursuit notamment des objectifs de solidarité et d’égalité.
Indivisible · laïque · démocratique · sociale.
La souveraineté nationale
La Constitution pose le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.
Les citoyens peuvent donc exercer leur souveraineté :
- par leurs représentants ;
- par la voie du référendum.
Le suffrage
Le suffrage peut être direct ou indirect selon l’élection concernée.
Il est toujours universel, égal et secret dans les conditions prévues par la Constitution.
Le président de la République et les députés sont notamment élus au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage indirect.
La séparation des pouvoirs
La démocratie repose sur l’idée qu’il ne faut pas concentrer toutes les fonctions de l’État dans les mêmes mains.
Président de la République et Gouvernement.
Parlement : Assemblée nationale et Sénat.
Fonction de juger dans le cadre de l’organisation juridictionnelle.
Conseil constitutionnel dans les compétences que lui attribue la Constitution.
Les institutions disposent de compétences distinctes, mais elles interagissent. Le Gouvernement intervient par exemple dans la procédure législative, tandis que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Un pouvoir exécutif renforcé
La Constitution de 1958 marque une rupture importante avec les institutions de la IVe République.
L’objectif est notamment d’assurer davantage de stabilité au pouvoir exécutif.
Le président de la République
Le président occupe une place centrale dans les institutions.
Il dispose notamment, dans les conditions prévues par la Constitution, du pouvoir :
- de nommer le Premier ministre ;
- de dissoudre l’Assemblée nationale ;
- de recourir au référendum dans certains cas ;
- de présider le Conseil des ministres ;
- d’exercer les pouvoirs prévus par l’article 16 lorsque ses conditions sont réunies.
Le Gouvernement
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.
Le président est le chef de l’État. Le Premier ministre est le chef du Gouvernement. Ce sont deux fonctions distinctes.
Le bloc de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité ne repose pas uniquement sur les articles du texte de 1958.
Plusieurs textes et principes possèdent une valeur constitutionnelle. Cet ensemble est couramment appelé le bloc de constitutionnalité.
Le texte constitutionnel et ses articles.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Principes politiques, économiques et sociaux.
Intégrée au cadre constitutionnel depuis 2005.
1789 → droits et libertés.
1946 → principes économiques et sociaux.
1958 → institutions de la Ve République.
Charte de l’environnement → environnement.
Plusieurs textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution possèdent également une valeur constitutionnelle.
Comment réviser la Constitution ?
La Constitution peut être modifiée, mais sa révision obéit à une procédure spécifique.
Il constitue la procédure générale de révision de la Constitution.
Initiative de la révision
L’initiative appartient :
- au président de la République sur proposition du Premier ministre ;
- aux membres du Parlement.
Vote des deux assemblées
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Approbation définitive
Le texte de révision peut ensuite être soumis au référendum.
Pour un projet de révision constitutionnelle, le président peut aussi choisir de réunir le Parlement en Congrès. La révision est alors approuvée si elle obtient la majorité requise des suffrages exprimés.
Le Congrès réunit les députés et les sénateurs. Il ne constitue pas une nouvelle assemblée permanente à côté de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Révision constitutionnelle → article 89.
Les articles à reconnaître
Il n’est pas nécessaire de réciter toute la Constitution. En revanche, quelques numéros peuvent devenir de très bons repères.
| Article | Repère principal |
|---|---|
| Article 1 | République indivisible, laïque, démocratique et sociale |
| Article 3 | Souveraineté nationale et suffrage |
| Article 5 | Rôle institutionnel du président de la République |
| Article 8 | Nomination du Premier ministre |
| Article 11 | Référendum dans les matières prévues par l’article |
| Article 12 | Dissolution de l’Assemblée nationale |
| Article 16 | Pouvoirs exceptionnels |
| Article 20 | Rôle du Gouvernement |
| Article 21 | Rôle du Premier ministre |
| Article 24 | Parlement |
| Article 49 | Responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale |
| Article 61-1 | Question prioritaire de constitutionnalité |
| Article 89 | Révision constitutionnelle |
1 → principes de la République.
12 → dissolution.
16 → pouvoirs exceptionnels.
49 → responsabilité du Gouvernement.
89 → révision constitutionnelle.
Les repères à retenir
| Repère | À connaître |
|---|---|
| 4 octobre 1958 | Constitution de la Ve République |
| République française | Indivisible, laïque, démocratique et sociale |
| Souveraineté | Appartient au peuple |
| Exécutif | Président + Gouvernement |
| Parlement | Assemblée nationale + Sénat |
| Bloc de constitutionnalité | 1958 + 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement et principes reconnus |
| Article 12 | Dissolution de l’Assemblée nationale |
| Article 16 | Pouvoirs exceptionnels |
| Article 49 | Responsabilité du Gouvernement |
| Article 89 | Révision constitutionnelle |
1958 → Constitution.
Article 1 → indivisible, laïque, démocratique, sociale.
Peuple → souveraineté.
Président + Gouvernement → exécutif.
Assemblée nationale + Sénat → Parlement.
Article 89 → révision.
Les confusions à éviter
La Ve République naît en 1958, mais l’élection du président au suffrage universel direct résulte de la réforme constitutionnelle de 1962.
Le président est chef de l’État. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.
Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 49 concerne la responsabilité du Gouvernement. La dissolution de l’Assemblée nationale relève de l’article 12.
L’article 89 concerne la révision de la Constitution. L’article 11 organise un autre mécanisme référendaire dans les matières qu’il prévoit.
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement font notamment partie des normes constitutionnelles de référence.
Vérifiez vos acquis
Dix questions avant de passer au président de la République.
1946 · 1958 · 1962 · 1965 ?
Pouvez-vous les citer sans revenir au cours ?
Au président · au Gouvernement · au peuple · au Parlement uniquement ?
Assemblée nationale et Sénat ou Gouvernement et Sénat ?
Article 1 · 12 · 49 · 89 ?
8 · 12 · 16 · 24 ?
Article 16 · 20 · 49 · 89 ?
Article 3 · 11 · 49 · 89 ?
Oui ou non ?
Le président de l’Assemblée nationale · le président de la République · le Premier ministre · le président du Sénat ?
Continuez avec le président de la République
La structure constitutionnelle est maintenant posée. Voyons précisément comment le président est élu, la durée de son mandat et les pouvoirs que la Constitution lui attribue.