Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité
Comprenez le rôle du Conseil constitutionnel, sa composition, les modalités de saisine, le contrôle des lois et le fonctionnement de la question prioritaire de constitutionnalité.
Vérifier que la loi respecte la Constitution
Le Parlement vote les lois, mais il ne peut pas adopter n’importe quelle règle : les lois doivent respecter les normes constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel joue donc un rôle essentiel : il contrôle notamment la conformité de certaines normes à la Constitution et intervient également dans le contrôle de certaines élections et des référendums.
Le rôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de 1958.
Il exerce plusieurs missions, notamment :
- le contrôle de constitutionnalité des lois ;
- le contrôle de certaines normes avant leur entrée en vigueur ;
- le contrôle, dans certaines conditions, d’une loi déjà applicable grâce à la QPC ;
- le contrôle de la régularité de l’élection présidentielle ;
- le contentieux des élections parlementaires ;
- le contrôle de la régularité des opérations référendaires.
Une loi votée par le Parlement doit respecter la Constitution. Le Conseil constitutionnel est l’institution chargée d’assurer ce contrôle dans les conditions prévues par la Constitution.
Conseil constitutionnel → Constitution → contrôle de constitutionnalité.
La composition du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés.
Leur mandat n’est pas renouvelable.
Un renouvellement par tiers
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.
9 membres.
9 ans.
1/3 tous les 3 ans.
Qui nomme les membres ?
Les neuf membres nommés sont désignés par trois autorités.
Nomme trois membres.
Nomme trois membres.
Nomme trois membres.
Il est nommé par le président de la République.
Ils sont nommés selon les règles constitutionnelles.
Les anciens présidents de la République
La Constitution prévoit également que les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
La règle des neuf concerne les membres nommés. La Constitution prévoit également les membres de droit.
Le bloc de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois uniquement au regard des articles du texte constitutionnel de 1958.
Il utilise un ensemble de normes couramment appelé bloc de constitutionnalité.
Organisation des institutions et règles constitutionnelles.
Droits et libertés fondamentaux.
Principes politiques, économiques et sociaux.
Principes constitutionnels relatifs à l’environnement.
1789 → droits et libertés.
1946 → droits économiques et sociaux.
1958 → institutions.
2004 → Charte de l’environnement.
Le contrôle s’appuie sur un ensemble plus large de normes de valeur constitutionnelle.
Le contrôle avant la promulgation de la loi
Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi avant sa promulgation.
Il constitue l’un des principaux repères du contrôle de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur d’une loi.
Lois organiques
Les lois organiques sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Règlements des assemblées
Les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Retenez simplement : avant l’entrée en vigueur de la loi.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Pour le contrôle prévu par l’article 61, plusieurs autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Peut saisir le Conseil.
Peut saisir le Conseil.
Peut saisir le Conseil.
Peut saisir le Conseil.
Peuvent saisir le Conseil.
Peuvent saisir le Conseil.
60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de l’article 61.
Pour cette saisine parlementaire, le seuil est de 60 députés ou 60 sénateurs.
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis 2010, un justiciable peut, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Question prioritaire de constitutionnalité.
C’est l’article constitutionnel à associer à la QPC.
Un contrôle après l’entrée en vigueur
Contrairement au contrôle réalisé avant la promulgation, la QPC porte sur une disposition législative déjà en vigueur.
La question est filtrée par les juridictions compétentes avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.
Article 61
→ contrôle avant promulgation.
Article 61-1
→ QPC sur une disposition
déjà applicable.
La QPC est soulevée à l’occasion d’une instance devant une juridiction et suit une procédure de filtrage.
Le contrôle des élections et des référendums
Le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas uniquement de la conformité des lois.
Élection présidentielle
Il veille à la régularité de l’élection du président de la République et en proclame les résultats.
Élections parlementaires
Il statue sur les contestations relatives à l’élection des députés et des sénateurs.
Référendums
Il veille à la régularité des opérations référendaires prévues par la Constitution et en proclame les résultats.
Présidentielle → Conseil constitutionnel.
Élections parlementaires → Conseil constitutionnel.
Référendum → Conseil constitutionnel.
Les effets des décisions du Conseil constitutionnel
Lorsque le Conseil constate qu’une disposition est contraire à la Constitution, celle-ci ne peut pas produire les mêmes effets qu’une disposition déclarée conforme.
Avant promulgation
Une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Dans le cadre d’une QPC
Une disposition déclarée inconstitutionnelle peut être abrogée dans les conditions fixées par la Constitution et par la décision du Conseil.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Il ne revote pas la loi selon son opportunité politique : il exerce les compétences que lui attribue la Constitution.
Trois dates utiles
Création du Conseil constitutionnel avec la Ve République.
La saisine est élargie à 60 députés ou 60 sénateurs.
La révision constitutionnelle crée le mécanisme de la QPC.
Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
1958 → Conseil constitutionnel.
1974 → 60 députés / 60 sénateurs.
2010 → QPC effectivement applicable.
Les repères à retenir
| Repère | À connaître |
|---|---|
| Conseil constitutionnel | Contrôle notamment la constitutionnalité des lois |
| Membres nommés | 9 |
| Mandat | 9 ans, non renouvelable |
| Renouvellement | Par tiers tous les 3 ans |
| Nominations | 3 + 3 + 3 |
| Article 61 | Contrôle avant promulgation |
| Saisine parlementaire | 60 députés ou 60 sénateurs |
| Article 61-1 | Question prioritaire de constitutionnalité |
| QPC | Disposition législative déjà en vigueur |
| Article 62 | Effets et autorité des décisions |
| Présidentielle | Contrôle de la régularité et proclamation des résultats |
| Référendum | Contrôle de la régularité |
9 membres nommés.
9 ans de mandat.
3 + 3 + 3 nominations.
60 députés ou sénateurs pour une saisine parlementaire.
61 → contrôle avant promulgation.
61-1 → QPC.
62 → effets des décisions.
Les confusions à éviter
Conseil constitutionnel
→ contrôle constitutionnel.
Conseil d’État
→ sommet de l’ordre administratif.
Membres nommés : mandat de 9 ans, non renouvelable.
Saisine parlementaire : 60 députés ou 60 sénateurs.
61 → contrôle avant promulgation.
61-1 → QPC.
La QPC permet justement de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà applicable.
Elle est soulevée dans le cadre d’une instance et suit une procédure de transmission et de filtrage.
Le vote de la loi appartient au Parlement. Le Conseil exerce un contrôle constitutionnel.
Vérifiez vos acquis
Dix questions avant de passer à l’organisation de la justice.
7 · 9 · 12 · 15 ?
3 ans · 5 ans · 6 ans · 9 ans ?
Oui ou non ?
Le président seul ou trois autorités nommant chacune trois membres ?
30 · 50 · 60 · 100 ?
49 · 61 · 61-1 · 89 ?
Question prioritaire de constitutionnalité ou question parlementaire constitutionnelle ?
16 · 49 · 61-1 · 68 ?
Oui ou non ?
Conseil d’État · Assemblée nationale · Conseil municipal ?
Continuez avec l’organisation de la justice
Le contrôle constitutionnel est maintenant posé. Passons aux deux grands ordres juridictionnels, à la Cour de cassation, au Conseil d’État et au Tribunal des conflits.