La justice et les ordres juridictionnels
Apprenez à distinguer les ordres judiciaire et administratif, leurs principales juridictions, les voies de recours et le rôle de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du Tribunal des conflits.
Savoir immédiatement quel juge est compétent
L’organisation juridictionnelle française repose sur une distinction fondamentale entre deux ordres de juridiction.
L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge principalement les litiges mettant en cause l’administration.
Les deux ordres juridictionnels
La justice française repose sur deux grands ordres de juridiction distincts.
Litiges entre personnes privées et répression des infractions pénales.
Litiges relevant principalement de l’action des administrations et des personnes publiques.
Judiciaire → Cour de cassation.
Administratif → Conseil d’État.
Les ordres
correspondent à deux ensembles distincts
de juridictions.
Les degrés de juridiction
correspondent, eux,
aux différents niveaux
d’examen d’une affaire.
L’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire comprend les juridictions compétentes notamment :
- pour les litiges entre personnes privées ;
- pour les affaires civiles ;
- pour sanctionner les infractions pénales.
Litiges familiaux, contractuels, commerciaux, professionnels ou patrimoniaux.
Infractions : contraventions, délits et crimes.
La Cour de cassation.
Les principales juridictions civiles
Les juridictions civiles tranchent des litiges entre personnes privées sans prononcer de sanctions pénales.
Le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun.
Il peut notamment connaître de litiges concernant :
- la famille ;
- les contrats ;
- les biens ;
- les successions ;
- la responsabilité civile.
Les juridictions spécialisées
Litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.
Certains litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
Salarié / employeur
→ conseil de prud’hommes.
Litige commercial
→ tribunal de commerce.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, le tribunal judiciaire a notamment remplacé les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.
Les principales juridictions pénales
La juridiction compétente dépend notamment de la catégorie d’infraction.
| Infraction | Juridiction principale | Repère |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police | Infraction la moins grave des trois catégories |
| Délit | Tribunal correctionnel | Niveau intermédiaire |
| Crime | Cour d’assises ou, pour certains crimes, cour criminelle départementale | Infractions les plus graves |
Délit → tribunal correctionnel
Crime → juridiction criminelle
Délit → tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel juge les délits, pas les crimes.
L’appel et la Cour de cassation
Lorsqu’une décision peut faire l’objet d’un appel, une juridiction supérieure peut réexaminer l’affaire.
La cour d’appel
La cour d’appel peut réexaminer l’affaire en fait et en droit.
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Elle ne constitue pas, en principe, un troisième degré de juridiction chargé de rejuger entièrement les faits.
Elle vérifie principalement que les juges ont correctement appliqué les règles de droit.
La Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit.
Cour d’appel
→ réexamen de l’affaire.
Cour de cassation
→ contrôle de l’application du droit.
L’ordre administratif
L’ordre administratif juge principalement les litiges relatifs à l’action de l’administration et des personnes publiques.
Le tribunal administratif
Il constitue, dans de nombreux litiges, la juridiction administrative de premier ressort.
La cour administrative d’appel
Elle examine en appel, dans la plupart des cas, les décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Le Conseil d’État
Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
TA → CAA → Conseil d’État.
Lorsqu’un litige relève de l’action administrative, il appartient généralement à l’ordre administratif, sous réserve des règles particulières de compétence.
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État possède une particularité importante : il exerce à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives.
Juridiction suprême de l’ordre administratif.
Il conseille notamment le Gouvernement sur certains projets de textes.
Conseil d’État = sommet de l’ordre administratif.
Conseil d’État
→ juridiction administrative suprême
+ fonction consultative.
Conseil constitutionnel
→ contrôle constitutionnel
dans les compétences prévues
par la Constitution.
Le Tribunal des conflits
Puisqu’il existe deux ordres juridictionnels, une difficulté peut parfois apparaître : quel ordre est compétent ?
Il a notamment pour mission de résoudre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Judiciaire ? ← Tribunal des conflits → Administratif ?
Sa composition repose sur la parité entre membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Qui tranche un conflit
entre les deux ordres ?
→ Tribunal des conflits.
Malgré son nom, il ne juge pas des « conflits » au sens d’une dispute entre particuliers : il intervient notamment sur les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
Quelques principes fondamentaux de la justice
Le fonctionnement de la justice repose sur plusieurs garanties essentielles.
La fonction de juger doit être protégée contre les pressions extérieures.
Le juge doit examiner l’affaire sans parti pris.
Chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments dans le respect de la procédure.
Une personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Le double degré de juridiction
Dans de nombreuses affaires, une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel.
Toutes les décisions ne sont pas nécessairement susceptibles d’appel. Il faut donc retenir le principe général sans en faire une règle absolue.
Magistrats du siège et ministère public
Dans l’ordre judiciaire, il faut distinguer deux grandes fonctions.
Ils jugent les affaires et rendent les décisions de justice.
Les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent notamment l’action publique en matière pénale.
Siège → juge.
Parquet → ministère public.
Les repères à retenir
| Repère | À connaître |
|---|---|
| Ordre judiciaire | Litiges privés et matière pénale |
| Ordre administratif | Litiges relevant principalement de l’administration |
| Cour de cassation | Sommet de l’ordre judiciaire |
| Conseil d’État | Sommet de l’ordre administratif |
| Tribunal judiciaire | Juridiction civile de droit commun |
| Prud’hommes | Litiges individuels salarié / employeur |
| Tribunal de commerce | Certains litiges commerciaux |
| Tribunal de police | Contraventions |
| Tribunal correctionnel | Délits |
| Cour d’assises | Juridiction criminelle |
| Cour d’appel | Réexamen d’une affaire lorsque l’appel est ouvert |
| Tribunal administratif | Premier ressort administratif dans de nombreux litiges |
| Cour administrative d’appel | Appel administratif dans la majorité des cas |
| Tribunal des conflits | Conflits de compétence entre les deux ordres |
Judiciaire → Cour de cassation.
Administratif → Conseil d’État.
Contravention → tribunal de police.
Délit → tribunal correctionnel.
Crime → juridiction criminelle.
Conflit entre les deux ordres → Tribunal des conflits.
Les confusions à éviter
Cour de cassation
→ ordre judiciaire.
Conseil d’État
→ ordre administratif.
Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif. Le Conseil constitutionnel exerce des missions constitutionnelles distinctes.
La cour d’appel réexamine l’affaire. La Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit.
Délit
→ tribunal correctionnel.
Crime
→ juridiction criminelle.
Un litige individuel entre salarié et employeur relève du conseil de prud’hommes.
Il sert notamment à déterminer quel ordre de juridiction est compétent.
Vérifiez vos acquis
Dix questions pour vérifier que les deux ordres ne se mélangent plus.
Conseil d’État · Cour de cassation · Conseil constitutionnel ?
Cour de cassation · Conseil d’État · Tribunal judiciaire ?
Tribunal de police · tribunal correctionnel · tribunal administratif ?
Tribunal de police · tribunal correctionnel · cour d’appel ?
Judiciaire ou administratif ?
Cour administrative d’appel · Cour de cassation · tribunal judiciaire ?
Conseil de prud’hommes · Conseil d’État · tribunal de police ?
Oui ou non ?
Conseil constitutionnel · Tribunal des conflits · Sénat ?
Siège → juger ; parquet → ministère public ?
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