Les personnes juridiques
Distinguez les personnes physiques des personnes morales, comprenez comment elles acquièrent des droits et des obligations, puis maîtrisez les notions de capacité, d’incapacité et de patrimoine.
Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Dans le langage courant, une personne désigne un être humain. En droit, le terme possède un sens plus large : il désigne toute entité reconnue comme titulaire de droits et d’obligations.
Une personne juridique est un sujet de droit doté de la personnalité juridique. Elle peut posséder des droits, supporter des obligations, détenir un patrimoine, conclure des actes et agir en justice.
Être titulaire de droits
Une personne peut notamment être propriétaire d’un bien, recevoir une somme, conclure un contrat, demander réparation d’un dommage ou agir devant une juridiction.
Supporter des obligations
Elle peut être tenue de payer une dette, d’exécuter un contrat, de réparer un dommage ou de respecter une obligation légale.
Deux grandes catégories
Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements ou institutions auxquels le droit reconnaît une existence juridique propre.
La personne physique
Tout être humain possède en principe la personnalité juridique. Celle-ci permet de participer à la vie juridique, indépendamment de l’âge, de la santé ou de la situation patrimoniale.
La naissance
La personnalité juridique est acquise à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.
L’enfant conçu
Lorsqu’il y va de son intérêt, l’enfant simplement conçu peut être considéré comme né, à condition de naître ensuite vivant et viable.
La vie juridique
La personne possède des droits et des obligations. Leur exercice peut toutefois être organisé ou limité pour assurer sa protection.
Le décès
La personnalité juridique prend fin au décès. Le patrimoine du défunt est alors transmis selon les règles successorales.
Personnalité et capacité : deux notions différentes
Un enfant mineur possède bien la personnalité juridique : il peut être propriétaire ou héritier. En revanche, il ne peut pas accomplir seul tous les actes juridiques. Il possède des droits, mais leur exercice est généralement assuré par ses représentants légaux.
La personne morale
Une personne morale est distincte des personnes physiques qui la composent, la dirigent ou travaillent pour elle.
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte afin de lui permettre de poursuivre un objet déterminé.
Personnes morales de droit privé
Elles comprennent notamment les sociétés, associations, syndicats, fondations et certains groupements d’intérêt économique.
Personnes morales de droit public
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’une personnalité juridique propre.
Personnes morales mixtes
Certaines entités présentent des caractéristiques mêlant droit public et droit privé. Leur régime dépend des textes qui les organisent.
Un patrimoine propre
La personne morale peut détenir des biens, percevoir des recettes, contracter des dettes et engager sa responsabilité indépendamment du patrimoine personnel de ses membres, sous réserve du régime applicable.
Une représentation nécessaire
Une personne morale ne peut agir matériellement seule. Elle est représentée par ses organes ou dirigeants : gérant, président, maire, directeur ou autre représentant habilité.
Exemple
Une société peut acheter un immeuble, embaucher des salariés et agir en justice en son propre nom. L’immeuble appartient à la société, et non directement à son dirigeant ou à chacun de ses associés.
Entreprise et société ne sont pas synonymes
Une société possède en principe une personnalité morale distincte. L’entreprise individuelle ne crée pas une nouvelle personne morale : l’activité est juridiquement rattachée à la personne physique de l’entrepreneur, même si des règles protègent désormais son patrimoine personnel.
Les éléments d’identification
Pour exercer ses droits et répondre de ses obligations, une personne doit pouvoir être distinguée des autres sujets de droit.
| Élément | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Nom | Nom de famille et prénoms. | Dénomination sociale, raison sociale ou titre de l’association. |
| Domicile | Lieu du principal établissement de la personne. | Siège social ou siège administratif. |
| Nationalité | Lien juridique entre une personne et un État. | Elle est généralement rattachée au siège ou aux règles applicables à sa constitution. |
| État ou forme | État civil, date et lieu de naissance, situation familiale. | Forme juridique, objet, statuts et numéro d’identification éventuel. |
| Patrimoine | Ensemble de ses droits et obligations évaluables en argent. | Patrimoine distinct de celui de ses membres. |
La capacité juridique
La capacité détermine l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même.
La capacité de jouissance
C’est l’aptitude à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. Une personne peut, par exemple, être propriétaire, héritière ou créancière.
La capacité d’exercice
C’est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire, notamment en concluant un contrat ou en agissant en justice.
Le principe
Toute personne physique peut en principe contracter, sauf incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables et par l’objet pour lequel elles ont été constituées.
Représentation
Une autre personne accomplit l’acte au nom et pour le compte de la personne protégée.
Assistance
La personne agit elle-même, mais elle doit être accompagnée ou autorisée pour certains actes importants.
Autorisation
L’accomplissement de certains actes nécessite l’accord préalable du juge, du conseil de famille ou d’une autre autorité compétente.
L’incapacité et les mesures de protection
L’incapacité juridique n’est pas une punition. Elle vise à protéger une personne qui ne peut pas accomplir seule certains actes sans risquer de porter atteinte à ses intérêts.
Le mineur non émancipé
Le mineur possède des droits, mais il ne peut généralement pas les exercer seul. Ses représentants légaux accomplissent les actes en son nom, avec des règles particulières pour les actes les plus importants. L’émancipation accorde au mineur une capacité plus étendue, sans l’assimiler totalement à un majeur dans tous les domaines.
Sauvegarde de justice
La personne conserve en principe l’exercice de ses droits. Les actes contraires à ses intérêts peuvent toutefois être plus facilement contestés, et un mandataire spécial peut être désigné pour certains actes.
Curatelle
La personne accomplit seule les actes courants, mais elle est assistée par un curateur pour les actes importants susceptibles d’engager son patrimoine.
Tutelle
Lorsque la personne doit être représentée de manière continue, le tuteur accomplit en son nom les actes prévus par la mesure, sous les contrôles nécessaires.
Des mesures individualisées
La protection doit respecter les libertés, les droits fondamentaux et la dignité de la personne. Elle doit être nécessaire, proportionnée à son état et adaptée à ses besoins.
Le patrimoine
Le patrimoine ne correspond pas seulement aux biens possédés. Il rassemble aussi les dettes et les obligations évaluables en argent.
Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une personne qui possèdent une valeur pécuniaire. Il comprend un actif et un passif.
L’actif du patrimoine
- Biens meubles et immeubles
- Sommes d’argent
- Créances détenues sur d’autres personnes
- Droits de propriété intellectuelle évaluables
- Parts sociales et valeurs mobilières
Le passif du patrimoine
- Emprunts restant à rembourser
- Factures et loyers dus
- Dettes fiscales ou sociales
- Obligations contractuelles évaluables
- Réparations financières dues à une victime
Les droits patrimoniaux
Ils peuvent être évalués en argent. Ils sont généralement cessibles, transmissibles, saisissables et soumis à la prescription.
Les droits extrapatrimoniaux
Ils sont attachés à la personne et ne possèdent pas directement de valeur marchande : droit au nom, à l’image, à la vie privée ou à l’intégrité corporelle.
Le patrimoine évolue
Sa composition change au cours de la vie. Une personne peut vendre un bien, recevoir un héritage, contracter un emprunt ou rembourser une dette sans perdre sa personnalité juridique.
Deux exemples de réponses courtes
Pour traiter une QRC, commencez par définir la notion puis exposez la distinction ou le mécanisme demandé.
La réponse doit présenter les deux définitions et faire apparaître leur point commun : la personnalité juridique.
Il faut définir chaque forme de capacité et illustrer la distinction.
La fiche mémo à retenir
Ces quatre distinctions constituent le cœur du chapitre.
Personne physique
Être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.
Personne morale
Groupement ou institution disposant d’une personnalité et d’un patrimoine distincts de ceux de ses membres.
Capacité juridique
La jouissance permet d’avoir des droits ; l’exercice permet de les exercer personnellement.
Patrimoine
Ensemble des droits et obligations évaluables en argent, composé d’un actif et d’un passif.
Le réflexe QRC
Face à une question sur une personne juridique, recherchez : sa catégorie, l’existence de sa personnalité, sa capacité, son représentant éventuel et son patrimoine.
Vérifier sa compréhension
Un mineur est-il une personne juridique ?
Oui. Il possède la personnalité juridique et peut être titulaire de droits. Son incapacité porte principalement sur l’exercice personnel de ces droits, assuré ou contrôlé par ses représentants légaux.
Une personne morale est-elle forcément une entreprise ?
Non. Les sociétés sont des personnes morales, mais les associations, syndicats, collectivités territoriales, établissements publics et l’État peuvent également posséder la personnalité morale.
Une entreprise individuelle est-elle une personne morale ?
Non. Elle est juridiquement rattachée à la personne physique de l’entrepreneur. Elle ne crée pas une personnalité morale distincte, contrairement à une société immatriculée.
Une personne sous tutelle perd-elle sa personnalité juridique ?
Non. Elle conserve sa personnalité et ses droits. La mesure organise leur exercice afin de protéger ses intérêts, notamment par l’intervention d’un tuteur.
Les animaux sont-ils des personnes juridiques ?
Non. Le Code civil les reconnaît comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils ne disposent pas de la personnalité juridique. Ils restent soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui assurent leur protection.
Le patrimoine comprend-il seulement les biens ?
Non. Il comprend l’actif, constitué des biens et créances, mais aussi le passif, composé des dettes et obligations évaluables en argent.
Sources utiles : Vie publique – les sujets de droit, Code civil – capacité et représentation, Service public – protection juridique et Vie publique – protection des majeurs vulnérables.