Les droits reconnus aux personnes
Distinguez les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux, comprenez la protection de la personnalité et maîtrisez le droit de propriété sur les biens corporels et incorporels.
Deux grandes catégories de droits
La personnalité juridique permet à chaque personne d’être titulaire de droits. Certains possèdent une valeur économique, tandis que d’autres protègent directement la personne, son identité et sa dignité.
Les droits patrimoniaux
Ils peuvent être évalués en argent et entrent dans le patrimoine de la personne. Ils concernent notamment la propriété, les créances et les droits de propriété intellectuelle ayant une valeur économique.
- Évaluables en argent
- En principe cessibles
- En principe transmissibles
- Peuvent généralement être saisis
Les droits extrapatrimoniaux
Ils sont attachés à la personne et protègent notamment son identité, son corps, sa vie privée, son honneur et ses relations familiales.
- Sans valeur marchande directe
- En principe incessibles
- En principe intransmissibles
- Insaisissables et imprescriptibles
Une nuance importante
Un droit extrapatrimonial n’a pas de prix et ne peut pas être vendu. Toutefois, sa violation peut provoquer un préjudice donnant lieu à une réparation financière. La somme versée répare l’atteinte : elle ne transforme pas le droit lui-même en marchandise.
Les principaux droits extrapatrimoniaux
Ces droits sont reconnus à la personne en raison de sa qualité d’être humain. Ils assurent la protection de son identité, de sa dignité et de son intégrité.
Le droit au respect de la vie privée
Chacun peut s’opposer à la divulgation injustifiée d’informations relevant de sa vie personnelle, familiale, sentimentale, médicale ou financière.
Le droit à l’image
Une personne peut autoriser ou refuser la reproduction et la diffusion publique d’une image sur laquelle elle est reconnaissable, sous réserve de certaines exceptions.
Le droit au nom
Le nom permet d’identifier la personne. Il bénéficie d’une protection contre l’usurpation ou l’utilisation portant atteinte à son titulaire.
Le droit à l’intégrité corporelle
Le corps humain doit être respecté. Les atteintes à son intégrité sont encadrées et ne peuvent être admises que dans les conditions prévues par la loi.
Le droit à la dignité
Toute personne doit être traitée avec respect. La dignité constitue une valeur fondamentale protégeant l’être humain contre son humiliation ou sa dégradation.
L’honneur et la réputation
Le droit protège la personne contre les propos ou accusations susceptibles de porter injustement atteinte à son honneur ou à sa considération.
Des droits attachés à toute personne
Ces protections ne dépendent pas de la richesse, de la profession ou de la notoriété. Une personne publique bénéficie également du droit au respect de sa vie privée, même si le droit à l’information peut justifier la publication de certains éléments liés à ses fonctions.
Vie privée et droit à l’image
Ces deux droits sont proches, mais ils ne protègent pas exactement le même objet.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser une atteinte, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
Le respect de la vie privée
Il protège les informations concernant la sphère personnelle : domicile, santé, relations familiales, correspondances, convictions ou situation financière.
Le droit à l’image
Il protège la représentation visuelle de la personne. Être photographié ne signifie pas automatiquement avoir autorisé la publication ou la réutilisation de la photographie.
| Situation | Principe général | Nuance |
|---|---|---|
| Personne isolée et reconnaissable | Son accord est en principe nécessaire pour diffuser son image. | L’autorisation doit correspondre à l’usage prévu. |
| Groupe dans un lieu public | La diffusion peut être admise si aucune personne n’est individualisée. | La dignité des personnes doit être respectée. |
| Événement d’actualité | Le droit à l’information peut justifier la diffusion. | L’image doit conserver un lien avec l’événement traité. |
| Utilisation commerciale | Une autorisation précise est normalement nécessaire. | Une autorisation ancienne ne couvre pas automatiquement tout nouvel usage. |
Consentir à la prise de vue n’est pas consentir à tout
Une personne peut accepter d’être photographiée sans accepter la publication de l’image, sa commercialisation ou sa réutilisation sur un autre support. L’autorisation doit être suffisamment précise.
Les différentes catégories de biens
Un bien est une chose ou une valeur susceptible d’appropriation et présentant une utilité pour une personne.
Les biens corporels
Ils possèdent une existence matérielle et peuvent être physiquement appréhendés.
- Maison ou terrain
- Véhicule
- Meuble
- Matériel informatique
- Marchandises
Les biens incorporels
Ils n’ont pas d’existence matérielle propre, mais représentent une valeur ou un droit juridiquement protégé.
- Créance
- Part sociale ou action
- Marque
- Brevet
- Droit d’auteur
Les biens meubles
Ils peuvent se déplacer ou être juridiquement considérés comme mobiliers : véhicule, meuble, somme d’argent, action ou créance.
Les biens immeubles
Ils comprennent notamment les terrains, bâtiments et éléments durablement attachés au sol.
Les fruits d’un bien
Ce sont les revenus produits périodiquement sans disparition de la substance du bien : loyers, intérêts ou récoltes.
Le droit de propriété
Le droit de propriété confère à son titulaire les pouvoirs les plus étendus sur un bien, dans les limites fixées par la loi et les règlements.
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
L’usus
Le droit d’utiliser le bien ou de décider de ne pas l’utiliser.
Le fructus
Le droit de percevoir les fruits et revenus produits par le bien.
L’abusus
Le droit de disposer du bien : le vendre, le donner, le transformer ou, lorsque la loi le permet, le détruire.
Un droit exclusif
Le propriétaire peut en principe empêcher les tiers d’utiliser son bien sans autorisation.
Un droit perpétuel
Il ne disparaît pas par le seul non-usage et peut être transmis aux héritiers.
Un droit étendu mais limité
Le propriétaire dispose de larges pouvoirs, mais doit respecter les lois, les règlements et les droits d’autrui.
Les limites au droit de propriété
Le propriétaire ne peut pas utiliser son bien de n’importe quelle manière. L’intérêt général et les droits des autres propriétaires imposent certaines restrictions.
Les règles d’urbanisme
La construction, la transformation ou l’usage d’un immeuble doivent respecter les autorisations et documents d’urbanisme applicables.
Les troubles anormaux du voisinage
L’usage d’un bien ne doit pas imposer aux voisins des nuisances dépassant les inconvénients normaux de la vie en société.
Les servitudes
Un immeuble peut supporter une charge au bénéfice d’un autre fonds, comme une servitude de passage.
La protection de l’environnement
L’utilisation d’un bien doit respecter les règles relatives aux pollutions, aux déchets, aux espaces protégés et aux risques.
La préemption
Dans certaines situations, une personne publique ou un bénéficiaire désigné peut acquérir prioritairement un bien mis en vente.
L’expropriation
Un propriétaire peut être contraint de céder son bien pour cause d’utilité publique, selon une procédure légale et moyennant une juste et préalable indemnité.
Le démembrement de propriété
La pleine propriété peut être divisée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui conserve le pouvoir d’en disposer sous réserve des droits de l’usufruitier.
La propriété sur les biens incorporels
Le droit de propriété ne concerne pas seulement les objets matériels. Des créations, signes distinctifs et inventions peuvent également bénéficier d’une protection juridique.
La propriété littéraire et artistique
Le droit d’auteur protège une œuvre originale dès sa création. Il comporte des droits patrimoniaux d’exploitation ainsi qu’un droit moral attaché à l’auteur.
La propriété industrielle
Elle protège notamment les inventions, les marques, les dessins et les modèles, généralement au moyen d’un dépôt ou d’un enregistrement.
| Protection | Objet | Exemple |
|---|---|---|
| Droit d’auteur | Œuvre originale exprimant la personnalité de son auteur. | Texte, photographie, musique, illustration ou logiciel. |
| Brevet | Invention technique répondant aux conditions légales. | Procédé industriel ou dispositif technique nouveau. |
| Marque | Signe permettant de distinguer des produits ou services. | Nom commercial, signe verbal ou logo enregistré. |
| Dessin ou modèle | Apparence d’un produit ou d’une partie de produit. | Forme particulière d’un objet ou motif décoratif. |
Propriété du support et propriété de l’œuvre
Acheter un livre, une photographie ou un tableau ne signifie pas acquérir automatiquement les droits permettant de reproduire et commercialiser l’œuvre. La propriété du support matériel doit être distinguée des droits de propriété intellectuelle.
Deux exemples de réponses courtes
Une réponse complète doit définir la notion, présenter ses caractères et ajouter ses principales limites lorsqu’elles sont demandées.
La question porte sur les caractères communs, et non sur une longue liste de droits particuliers.
Il faut présenter les trois pouvoirs traditionnellement reconnus au propriétaire.
La fiche mémo à retenir
Les quatre distinctions suivantes constituent le cœur du chapitre.
Droits patrimoniaux
Ils possèdent une valeur économique et entrent dans le patrimoine de la personne.
Droits extrapatrimoniaux
Ils protègent la personne et sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Biens corporels et incorporels
Les premiers possèdent une existence matérielle ; les seconds correspondent à des droits ou valeurs immatérielles.
Usus, fructus et abusus
Le propriétaire peut utiliser le bien, en percevoir les revenus et en disposer dans les limites légales.
Le réflexe QRC
Face à un droit reconnu à une personne, demandez-vous : est-il patrimonial ou extrapatrimonial, quel est son objet, quels pouvoirs accorde-t-il et quelles limites encadrent son exercice ?
Vérifier sa compréhension
Un droit extrapatrimonial peut-il donner lieu à une indemnisation ?
Oui. Le droit lui-même n’a pas de valeur marchande, mais sa violation peut provoquer un préjudice moral ou matériel donnant lieu au versement de dommages et intérêts.
Peut-on publier librement une photographie prise dans un lieu public ?
Pas systématiquement. L’autorisation de la personne peut être nécessaire lorsqu’elle est isolée et reconnaissable. Des exceptions existent notamment pour l’information, l’actualité ou certaines scènes de groupe, sous réserve du respect de la dignité.
Le droit de propriété est-il vraiment absolu ?
Il confère des pouvoirs très étendus, mais son exercice est limité par les lois, les règlements, les droits des tiers, l’intérêt général et certaines obligations environnementales ou d’urbanisme.
Quelle est la différence entre usufruitier et nu-propriétaire ?
L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire conserve le pouvoir d’en disposer, dans le respect des droits de l’usufruitier.
Une création numérique peut-elle être un bien incorporel ?
Oui. Un logiciel, une photographie numérique, un texte ou une création graphique peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle s’ils remplissent les conditions de protection.
Sources utiles : Code civil, article 9, Code civil, article 544, Service public – droit à l’image et vie privée et INPI – propriété intellectuelle.